Translation of "principle ex officio prosecution " (English → French) :

K. considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office ,

K. considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office,

quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordin ...[+++]ation au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines ...[+++] obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.

Selon l'avocat général, le principe ne bis in idem figurant dans la Convention d'application de Schengen (CAS) s'oppose à ce qu'une personne soit jugée pour les mêmes faits dans un autre État signataire lorsqu'une transaction a mis fin à l'action pénale

Le principe "non bis in idem" (ou l'interdiction de la double incrimination, à savoir que nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement punissable) revêt une importance particulière du fait de l'augmentation de la criminalité transfrontière et de la complexité croissante des problèmes juridictionnels liés aux poursuites pénales.