Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Examiner of private bills
Market discount rate
Market rate
Non-government bill
Open market discount rate
Private Bill
Private Member's private bill
Private bill
Private bill market
Private discount rate
Private e-marketplace
Private electronic marketplace
Private market place
Private marketplace
Private member's bill
Private paper
T-bill market
Translation
Treasury bill market

Translation of "Private bill market " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




treasury bill market [ T-bill market ]

marché des bons du Trésor


private bill [ private Member's private bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]


examiner of private bills

examinateur des bills privés


private Bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte




non-government bill [ private member's bill ]

proposition de loi


private discount rate | market rate | market discount rate | open market discount rate

taux d'escompte privé | taux d'escompte hors banque | taux hors banque


private marketplace | private market place | private e-marketplace | private electronic marketplace

place de marché privée | PDM privée | place de marché électronique privée | PDME privée | place de marché propriétaire | place de marché d'entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving met ...[+++]

en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des ...[+++]


Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to join in the report stage debate on Bill C-276, a private member's bill proposed by the member for Sarnia—Lambton, which would curtail the use of negative option marketing in industries subject to federal jurisdiction.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-276, une mesure d'initiative parlementaire proposée par le député de Sarnia—Lambton qui aurait pour effet d'interdire la commercialisation par abonnement par défaut de la part d'entreprises de services assujetties à la loi fédérale.


As proposed in the bill, CFAA supports providing financial assistance for those who are otherwise unable to afford rental housing so that they can choose the appropriate housing for themselves, whether that be in the private rental market, in the co-operative housing environment, or in a not-for-profit building.

Comment on le propose dans le projet de loi, la FCAPI appuie l'idée de fournir une aide financière à ceux qui, autrement, n'ont pas les moyens de louer un logement, pour qu'ils puissent se choisir un logement approprié, que ce soit sur le marché du logement locatif privé, dans le secteur des coopératives d'habitation ou dans les immeubles sans but lucratif.


After all, we have already seen it happen: anyone who leaves the regulation of financial markets up to the big banks, insurance companies, hedge funds and credit rating agencies in the private sector runs the risk of seeing gigantic sums speculated away in search of maximum returns and, ultimately, the general public having to foot the bill for the losses.

Après tout, les événements nous donnent raison: laisser le soin au secteur privé, c’est-à-dire aux grandes banques, aux compagnies d’assurances, aux fonds spéculatifs et aux agences de notation de crédit, de réguler les marchés financiers, c’est courir le risque de voir des sommes énormes partir en fumée dans une spéculation motivée par la soif de rendements maximaux et de devoir, au bout du compte, faire appel à la collectivité pour éponger les pertes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mr. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-438, an act to amend the Canadian Wheat Board Act and the Access to Information Act. He said: Mr. Speaker, I bring this private member's bill forward because the situation in western Canada and the designated regions under the Canadian Wheat Board forces farmers into monopoly marketing of their wheat and barley.

M. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loiC-438, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et la Loi sur l'accès à l'information Monsieur le Président, je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire parce que la situation imposée actuellement par la Commission canadienne du blé dans l'ouest du Canada et dans les régions désignées force les agriculteurs à faire une commercialisation monopolistique de leur blé et de leur orge.


Bill C-78 proposes to create a private-sector investment board which will have the authority to take employee and employer contributions alike and invest them in private markets.

Le projet de loi C-78 propose la création d'un office d'investissement privé qui serait autorisé à recueillir les cotisations des employés et des employeurs pour les investir sur les marchés privés.


And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House did attend His Honour the Deputy to his Excellency the Governor General in the Senate chamber, His Honour was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to certain bills: Bill C-43, an act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other acts-Chapter No. 12. Bill C-44, an act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs ...[+++]

Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à certains projets de loi: Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence-Chapitre 12 Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence-Chapitre 15 Projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois-Chapitre 11 Projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Private bill market' ->

Date index: 2023-10-15
w