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Federal Public Service Pension Act
PIPE
Private investment in public equity
Private investments in public entities
Private investments in public equity
Public and private investment
Public and private investments
Public-private investment
Stimulating public and private investment

Traduction de «Private investments in public entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
private investments in public entities | PIPE [Abbr.]

placement hors marché | placement hors marché dans une société cotée


public and private investment | public-private investment

investissement public-privé


stimulating public and private investment

la relance de l'investissement privé et public


public and private investments

investissement dans les secteurs public et privé


private investment in public equity

placement privé dans les sociétés ouvertes [ placement hors marché dans une société cotée ]


private investment in public equity | PIPE

placement privé dans les sociétés ouvertes | PPSO | private investment in public equity | PIPE


private investments in public equity | PIPE

placement hors marché dans une société cotée | placement hors marché


Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faced with relatively low private investment levels and high private returns on university education, the main responsibility of authorities is not only to continue to provide higher education institutions and students with a sufficient level of public funding, but also to find ways to add to it by increasing and diversifying private investment in higher ...[+++]

Confrontées à des niveaux d'investissement privés comparativement bas et à des rendements privés de l'éducation universitaire comparativement élevés, la principale responsabilité des pouvoirs publics est non seulement de continuer à fournir aux établissements d'enseignement supérieur et aux étudiants un niveau suffisant de financement public, mais aussi de trouver des moyens de l'augmenter en accroissant et en diversifiant les participations privées à l'enseignement supérieur.


The achievement of this objective shall be measured by the volume of private, public or public-private partnership investment in projects of common interest, and in particular the volume of private investment in projects of common interest achieved through the financial instruments under this Regulation.

La réalisation de cet objectif est appréciée en mesurant le volume des investissements privés, publics ou des partenariats public-privé dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.


In the framework of the Investment Plan for Europe (IPE), the European fund for strategic investments (EFSI) was created with the aim to use public funds (EU funds complimented with the MS) to mobilize private investment and by reducing the investment gap in the EU create stimulus for economic growth.

Dans le cadre du Plan d'investissement pour l'Europe (IPE), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été créé dans le but de faire appel à des fonds publics (fonds de l'UE et complément provenant des États membres) afin de mobiliser des investissements privés et de relancer la croissance économique en réd ...[+++]


Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy ef ...[+++]

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des invest ...[+++]


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35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, th ...[+++]

35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est app ...[+++]


35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, th ...[+++]

35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est app ...[+++]


(5) If a selected listed financial institution is an investment plan that is a pension entity of a pension plan or a private investment plan and no election under subsection (7) made by the financial institution is in effect throughout a fiscal year of the financial institution that ends in a calendar year, the following rules apply:

(5) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement qui est une entité de gestion d’un régime de pension ou un régime de placement privé et que le choix prévu au paragraphe (7) n’est pas en vigueur à son égard au cours d’un de ses exercices se terminant dans une année civile, les règles ci-après s’appliquent :


(f) if a financial institution is a private investment plan or an investment plan that is a pension entity of a pension plan and, at any time in a taxation year of the financial institution, a plan member of the financial institution is resident in a province, the financial institution is deemed to have a permanent establishment in the province throughout the taxation year.

f) si une institution financière est soit un régime de placement privé, soit un régime de placement qui est une entité de gestion d’un régime de pension et que, au cours de son année d’imposition, un de ses participants réside dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.


(f) if a financial institution is a private investment plan or an investment plan that is a pension entity of a pension plan and, at any time in a taxation year of the financial institution, a plan member of the financial institution is resident in a province, the financial institution is deemed to have a permanent establishment in the province throughout the taxation year.

f) si une institution financière est soit un régime de placement privé, soit un régime de placement qui est une entité de gestion d’un régime de pension et que, au cours de son année d’imposition, un de ses participants réside dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.


The achievement of this objective shall be measured by the volume of private, public or public-private partnership investment in projects of common interest, and in particular the volume of private investment in projects of common interest achieved through the financial instruments under this Regulation.

La réalisation de cet objectif est appréciée en mesurant le volume des investissements privés, publics ou des partenariats public-privé dans des projets d'intérêt commun, et notamment le volume des investissements privés dans des projets d'intérêt commun menés à bien au moyen des instruments financiers prévus par le présent règlement.




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Date index: 2024-03-30
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