Traduction de «Privilege the House » (Anglais → Français) :

privilège de la Chambre des communes [ privilège de la Chambre ]

amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Président de la Chambre des représentants | Président de la Seconde Chambre des Etats généraux

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne | Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

Chambre des représentants

communiquer le réglement intérieur

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Akzo et Akcros estiment que, aux points 170 et 171 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé à tort d’élargir le champ d’application personnel du principe de la confidentialité au motif que les droits nationaux ne reconnaissent pas unanimement et clairement la protection de la confidentialité des communications avec les juristes d’entreprise.

– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le moyen pris par Akzo de l’absence de protection de deux courriels échangés entre le directeur général d’Akcros et l’avocat salarié d’Akzo par le principe de droit communautaire de la protection du secret des communications entre avocat et client, en raison du rapport d’emploi entre cet avocat salarié et Akzo, et

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui co ...[+++]ncerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui co ...[+++]ncerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.