Mr. Moody, you hit the nail on the head, because you said that Bill C-48—in fact, page 836 of Bill C-48—actually specifies and clarifies that a lawyer who acts as a legal adviser to a client is not required under the regime to report information about tax avoidance transactions that is covered by solicitor-client privilege.
Monsieur Moody, vous avez vu juste en disant que le projet de loi C-48 — plus précisément à la page 836 — précise que, en vertu du système actuel, l'avocat qui agit à titre de conseiller auprès d'un client n'est pas tenu de déclarer les opérations d'évitement fiscal protégées par le privilège des communications entre client et avocat.
