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Montreal Protocol
Procedure for non-compliance with the Montreal Protocol

Traduction de «Procedure for non-compliance with the Montreal Protocol » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procedure for non-compliance with the Montreal Protocol

procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal


Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol

Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal


Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol | Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone


Montreal Protocol | Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones | Protocole de Montréal | Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone


Montreal Protocol No 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Parliament Resolution of 14 September 2011 on a comprehensive approach to non-CO climate-relevant anthropogenic emissions welcomed the Union’s commitment to support action on hydrofluorocarbons under the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (‘Montreal Protocol’) as a prime example of a non-market based approach to reducing greenhouse gas emissions.

La résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO, ayant des incidences sur le climat a salué l’engagement pris par l’Union d’appuyer l’action sur les hydrofluorocarbones en vertu du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après dénommé «protocole de Montréal»), à titre de parfait exemple d’ ...[+++]


15. Calls on the Commission in the context of the chapter on trade and sustainable development to require from the US full compliance with multilateral environmental agreements, such as, inter alia, the Montreal Protocol (ozone), the Basel Convention (trans-boundary shipments of hazardous waste), the Stockholm Convention (persistent organic pollutants), the Rotterdam Convention (trade in hazardous chemicals and pesticides), the Convention on Internatio ...[+++]

15. demande à la Commission, dans le contexte du chapitre sur le commerce et le développement durable, d'exiger des États-Unis le plein respect des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que, entre autres, le protocole de Montréal (sur l'ozone), la convention de Bâle (sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux), la convention de Stockholm (sur les polluants organiques persistants), la convention de Rotterdam (sur les produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de ...[+++]


Under the UNFCCC, the Union and its Member States are required to develop, regularly update, publish and report to the Conference of the Parties national inventories of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol of 1987 on substances that deplete the ozone layer to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer (the Montreal Protocol) using comparable methodologies agreed by the Conference of the Parties.

Au titre de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et des absorptions par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté dans le cadre de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (ci-après ...[+++]


Under the UNFCCC, the Union and its Member States are required to develop, regularly update, publish and report to the Conference of the Parties national inventories of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol of 1987 on substances that deplete the ozone layer to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer (the Montreal Protocol) using comparable methodologies agreed by the Conference of the Parties.

Au titre de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et des absorptions par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté dans le cadre de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (ci-après ...[+++]


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‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCN ...[+++]


(2)‘national inventory system’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for estimating anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, and for reporting and archiving inventory information in accordance with Decision 19/CMP.1 or other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

2)«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCN ...[+++]


– (LT) As the main goals of this revision are to simplify and set out the regulation in a new edition and at the same time reduce the unnecessary administrative burden, thus implementing the Commission’s obligation to achieve better regulation, ensure compliance with the Montreal protocol, amended in 2007, ensure that problems arising in the future are solved with the aim of regenerating the ozone layer in time and avoid negative impact on people’s hea ...[+++]

− (LT) Les grands objectifs de cette révision étant de simplifier le règlement en rédigeant une nouvelle édition de celui-ci, tout en réduisant les charges administratives inutiles, respectant ainsi les exigences formulées par la Commission, à savoir améliorer les règlementations, assurer le respect du protocole de Montréal tel que modifié en 2007, veiller à ce que les problèmes survenant à l’avenir soient solutionnés dans le but de régénérer la couche d’ozone à temps et d’éviter les répercussions négatives sur la santé publique et les écosystèmes, j’ai voté pour cet acte ...[+++]


The main objectives of this revision are: (1) to simplify and recast Regulation (EC) No 2037/2000 whilst at the same time reducing any unnecessary administrative burden in line with the Commission’s commitment to better regulation; (2) to ensure compliance with the Montreal Protocol as adjusted in 2007; and (3) to make sure that the future key challenges are addressed, in order to ensure the timely recovery of the ozone layer and to avoid adverse impacts on human health and ecosystems.

Les principaux objectifs de cette révision sont les suivants: (1) simplifier le règlement (CE) n° 2037/2000 et en assurer la refonte, tout en réduisant les charges administratives inutiles, conformément à l'engagement pris par la Commission de mieux légiférer; (2) assurer le respect du protocole de Montréal tel qu'adapté en 2007; et (3) anticiper les principaux problèmes afin de garantir la reconstitution de la couche d'ozone à la date prévue et d'éviter les effets néfastes sur la santé humaine et sur les écosystèmes.


This recast regulation is the main Community instrument for ensuring compliance with the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer.

Cette refonte constitue le principal instrument communautaire permettant d’assurer le respect du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.


H. whereas the Montreal Protocol has made large contributions towards reducing global GHGs according to the UNEP/WMO Scientific Assessment Panel Report 2010; whereas in 2010, the decrease in annual ozone-depleting substances (ODSs) emissions under the Montreal Protocol is estimated to be about 10 Gigatonnes of avoided CO2 -equivalent emissions per year, which is about five times larger than the annual emissions reduction target for the first commitment period (2008–2012) of the Kyoto Protocol ...[+++]

H. considérant que le protocole de Montréal a largement contribué à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, selon le rapport d'évaluation 2010 du Groupe de l'évaluation scientifique du PNUE/OMM; que, en 2010, le protocole de Montréal a permis de réduire les émissions annuelles de substances appauvrissant la couche d'ozone de près de 10 milliards de tonnes équivalent CO2 par an, ce qui représente environ cinq fois plus que l'objectif ...[+++]




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Date index: 2022-08-01
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