Traduction de «Proceed to judgment » (Anglais → Français) :

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

en cas de non-lieu à statuer

démarches après jugement [ procédure après jugement | procédures après jugement ]

poursuivre l'exécution d'un jugement

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

signal d'invitation à transmettre

jugement en dernier ressort

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnel ...[+++]le reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « faire des démarches afin de recouvrer » s’entend de toutes les démarches pour recouvrer le solde encore en souffrance que prendrait un créancier prudent en pareilles circonstances, y compris, si nécessaire, l’institution de poursuites judiciaires, l’obtention d’un jugement et son exécution.

11 (1) La prorogation de l'association en vertu de la présente loi n'a pas pour effet de modifier de quelque façon que ce soit ses droits et obligations, ni de porter atteinte aux actions ou procédures en cours ou aux jugements déjà rendus en sa faveur ou contre elle; ceux-ci peuvent être continués ou exécutés comme si la présente loi n'avait pas été adoptée.

38.14 (1) La personne qui préside une instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette instance, a une décision en appel ou découlant de l’examen ou au certificat délivré au titre de l’article 38.13.