34. Notes that a stable regulat
ory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investmen
t in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is cru
...[+++]cial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes; 34. constate qu'un cadre réglementair
e stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services li
és à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel
pour le bon fonctionnement du marché intérieur et
pour attirer de
s investissements à long terme ...[+++] dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissocia
tion des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;
