Translation of "Product seizure " (English → French) :

29 (1) Toute personne qui prétend être propriétaire du bois ou de tout produit manufacturé de ce bois qui a été l'objet d'une saisie selon l'article 26 peut, sur préavis d'au moins quatre jours au ministre, s'adresser à un juge du tribunal compétent de la région où ce bois ou ce produit est retenu dans le cadre de la saisie afin d'obtenir une ordonnance pour que ce bois ou ce produit soit libéré et lui soit livré.

La réalisation de l'objectif spécifique se mesure en tenant compte des indicateurs de performance clés, notamment sur la base du nombre de saisies et de confiscations ainsi que des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, en se fondant sur la valeur ajoutée et l'utilisation effective du matériel technique financé dans le cadre du présent règlement, sur le renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique, sur le nombre accru de formations spécialisées ainsi que du nombre et du type d'activités de formation, ai ...[+++]nsi que des effets directs et indirects sur la détection, la saisie, la confiscation des produits contrefaits et de contrebande et sur les montants recouvrés dans ce contexte.

C’est ainsi que du côté de l’offre, le plan a pour but de renforcer l’efficacité de la répression au niveau de l’Union afin de faire obstacle à la production et au trafic de drogue, en utilisant une approche fondée sur l’information et en exploitant pleinement les capacités d’Europol et d’autres structures existantes au niveau européen Il comporte des orientations nouvelles substantielles, par exemple sur le développement alternatif dans les pays producteurs, sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière, ou encore l’identification, la saisie et le partage des avoirs criminels.

5. félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les Etats membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC);

5. félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les Etats membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC);

L’honorable député fait allusion à l’augmentation du nombre de saisies opérées en application de la réglementation européenne en matière de douane, et notamment du règlement (CE) n 3295/94 du Conseil, une augmentation qui est le reflet non seulement de l’accroissement de la capacité de production mais également de l’amélioration substantielle des contrôles douaniers, lesquels sont mieux ciblés et reposent sur un échange d’informations entre les États membres et sur une meilleure coopération avec les détenteurs de droits.