Translation of "Product-specific domestic support " (English → French) :

Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

de définir le soutien interne autre que par produit comme l'ensemble des mesures non inhérentes au type ou volume de production, aux prix ou aux facteurs de production utilisés.

Plus particulièrement, nous cherchons à éliminer les subventions à l'exportation le plus rapidement possible et nous voulons obtenir des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ainsi que des améliorations marquées de l'accès aux marchés pour tous les produits agricoles et agroalimentaires.

Les éléments essentiels en sont: l'élimination complète des subventions à l'exportation, des réductions maximum des mesures d'appui interne faussant la production et les échanges, dont une limite globale des mesures d'appui interne de toutes sortes, et un meilleur accès réel aux marchés pour tous les produits agricoles et agroalimentaires.

(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitatio ...[+++]n de l'entrée de pommes de terre de consommation pendant la période de commercialisation de la production locale fragilise gravement cette production; c'est pourquoi il est prévu de faire bénéficier cette production de l'aide à la commercialisation locale.