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Profit assessed as income on a sliding scale
Profit sliding scale

Translation of "Profit assessed as income on a sliding scale " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
profit assessed as income on a sliding scale

bénéfice imposé à un taux progressif


profit sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les profits


sliding scale of school fees according to the parents'income

barème progressif des contributions scolaires adapté aux ressources des parents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local ...[+++]

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de ...[+++]


10. Asks the Commission, in this respect, to carefully assess in its forthcoming legislative proposal the parts of the EU budget framework which are expected to provide guarantees to the EFSI, with a view to minimising the opportunity costs related to the redeployment of such resources; also calls on the Council, the Commission and the EIB Board of Governors to duly assess the redistribution effects the investment plan entails, namely a possible increase in investor profits ...[+++]

10. demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d' ...[+++]


3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder ...[+++]

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à ...[+++]


3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring ...[+++]

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, ...[+++]


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3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring ...[+++]

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, ...[+++]


3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder ...[+++]

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à ...[+++]


I fully support the conclusions by my colleague Richard Howitt and his call for a unified EU human rights report identifying an annual list of countries of particular concern, a sliding scale of sanctions against abuser countries, removing the national veto for their agreement, implementing the human rights and democracy clause in the EU's international agreements and introducing human rights impact assessments for EU actions abroad.

Je soutiens totalement les conclusions de mon collègue Richard Howitt ainsi que son appel en faveur d’un rapport unifié de l’UE sur les droits de l’homme identifiant une liste des pays particulièrement préoccupants, d’une échelle de sanctions progressives contre les pays qui violent les droits de l’homme, de l’élimination du vote à l’unanimité pour leur décision, de la mise en œuvre de la clause des accords internationaux de l’UE relative aux droits de l’homme et à la démocratie et de l’introduction des évaluations d’impact sur les droits de l’homme pour les actions communaut ...[+++]


24. Points out that top priority should be given in this field to establishing uniform definitions for the basic concepts, e.g. basis of tax assessment, profit, loss, taxable income, depreciation rules, transfer to reserve, etc.;

24. fait observer que, dans ce domaine, l'adoption de définitions communes des notions fondamentales telles que assiette fiscale, bénéfices, pertes, revenus imposables, règles d'amortissement, inscriptions à la réserve, etc. doit revêtir la première priorité;


25. Points out that top priority should be given in this field to establishing uniform definitions for the basic concepts, e.g. basis of tax assessment, profit, loss, taxable income, depreciation rules, transfer to reserve, etc.;

25. fait observer que, dans ce domaine, l'adoption de définitions communes des notions fondamentales telles que assiette fiscale, bénéfices, pertes, revenus imposables, règles d'amortissement, inscriptions à la réserve, etc. doit revêtir la première priorité;


State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.

Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.




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Date index: 2021-05-06
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