(b) if the consent was based on an inaccurate description of the material elements of the function or functions described in subsection 10(5), on receipt within that one-year period of a request to remove or disable that computer program, without cost to the person who gave consent, assist that person in removing or disabling the computer program as soon as feasible.
b) dans le cas où l’énoncé des principaux éléments de la fonction ou des fonctions du programme mentionnées au paragraphe 10(5) fait au moment où le consentement a été demandé n’était pas correct, sur réception de la demande visée à l’alinéa a) au cours de la période d’un an qui y est prévue, aider le plus tôt possible, à ses frais, la personne qui a donné son consentement à enlever ou à désactiver le programme.
