Accordingly, the Commission considers the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes, such as provided for in Article 119(1) of the programme act of 2 August 2002, as compatible with the common market provided that the ships concerned are new or else have been registered for at least the last five years under a non-Community flag.
Ainsi, la Commission considère l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, telle que prévue par l’article 119, paragraphe 1, de la loi-programme du 2 août 2002, comme compatible avec le marché commun à condition que les navires concernés soient neufs ou bien sinon aient été enregistrés au moins durant les cinq dernières années sous un pavillon non communautaire.
