Traduction de «Prohibited by statute » (Anglais → Français) :

contrat interdit par la loi

interdit par la loi [ légalement interdit ]

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

interdiction d'abattage

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]

Je sais que les IRSC ont élaboré des lignes directrices à ce sujet; toutefois, nous envisageons la question dans une perspective plus vaste, à savoir si l'on devrait, pour l'instant, interdire le clonage thérapeutique visant à produire des cellules souches, en vertu d'une loi ou d'un règlement.

Il est également possible d'interdire légalement tout biais eugénique dans les politiques de reproduction du gouvernement.

82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnanc ...[+++]e d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

1. La FE peut être constituée par transformation d'une entité d'utilité publique légalement établie dans un État membre, pour autant que cela ne soit pas expressément interdit dans les statuts de l'entité et que cela ne soit pas contraire à la volonté du fondateur .