Translation of "Prohibiting the resale " (English → French) :

Les obligations d'information proposées par la Commission comme préalable à l'interdiction de la vente à perte sont éloignées de la réalité, douteuses sur le plan du droit de la concurrence et entraîneraient des accords de fixation des prix de revente.

(9) considérant que les États membres peuvent exiger, jusqu'aux dates prévues par la directive 90/388/CEE, en ce qui concerne les services de données à commutation de paquets ou de circuits, que les opérateurs économiques n'offrent pas au public la simple revente de capacité; qu'il ne peut y avoir d'autres restrictions à l'utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui concerne la transmission de signaux ne provenant pas, à l'origine, de l'utilisateur abonné au service de lignes louées, la transmission de signaux qui ne sont pas destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de lignes louées, ou la transmission de s ...[+++]ignaux qui ne proviennent pas, à l'origine, de l'utilisateur ou ne sont pas destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de lignes louées;

( 3 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF DES CATEGORIES DEFINIES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ; QUE C ' EST SOUVENT LE CAS DES ACCORDS QUI SONT CONCLUS ENTRE ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS ; QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EGALEMENT ETRE VISES PAR L ' INTERDICTION ; QUE TEL EST EN PARTICULIER LE CAS LORSQU ' ILS FONT PARTIE D ' UN RESEAU D ' ACCORDS SIMILAIRES QUI , ENSEMBLE , SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

(3) considérant que les accords de distribution exclusive de la catégorie définie dans l'article 1er du présent règlement peuvent tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que des accords de ce genre auxquels ne participent que des entreprises d'un même État membre et portant sur la revente de produits à l'intérieur de cet État membre feront normalement exception à cet égard ; que, dans la mesure où ils sont néanmoins susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, et, pour le surplus, remplissent toutes les conditions du présent règlement, il n'y a pas lieu de les exclure de l'exemption par catégorie;

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lie ...[+++]s par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.

Les sociétés concernées couvrent 95 pourcent du marché sous forme gazeuse et 75 pourcent du marché en vrac. La Commission avait opposé aux entreprises concernées que les clauses concernant l'exclusivité, la durée, le matériel de stockage, l'interdiction de revente et la clause anglaise, dans la mesure où elles étaient utilisées dans les contrats de vente des gaz, étaient contraires à l'article 85, qui interdit les accords entre entreprises qui vont à l'encontre de la libre concurrence.