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CAD
Cash against documents
Delivery against payment
Document against payment
Document on payment
Documents against payment
Payment against documents
Prompt payment against documents

Translation of "Prompt payment against documents " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prompt payment against documents

paiement comptant contre documents


cash against documents [ payment against documents ]

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]


cash against documents | CAD | document against payment | delivery against payment

documents contre paiement | D/P


documents against payment | D/P | document on payment

documents contre paiement | règlement contre remise de document


documents against payment | d/p [Abbr.]

document contre paiement | D/P [Abbr.]


documents against payment

documents contre paiement [ D/P | remise des documents contre paiement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a security policy document, including a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect payment service users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data.

un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d’atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l’utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.


To enable prompt action to be taken in the fight against money laundering and terrorist financing, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer and the payee from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where those payment service providers are established.

Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ces prestataires de services de paiement sont établis.


To enable prompt action to be taken in the fight against money laundering and terrorist financing, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer and the payee from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where those payment service providers are established.

Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ces prestataires de services de paiement sont établis.


(j) a security policy document, a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect the payment services users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data;

(j) un document relatif à la politique de sécurité, une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel;


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To enable prompt action to be taken in the fight against terrorism, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where they are situated.

Pour garantir la célérité de l'action dans le cadre de la lutte antiterroriste, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations concernant le donneur d'ordre que leur adressent les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ils sont situés.


To enable prompt action to be taken in the fight against terrorism, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where they are situated.

Pour garantir la célérité de l'action dans le cadre de la lutte antiterroriste, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations concernant le donneur d'ordre que leur adressent les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ils sont situés.


43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.

43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.


(d) obsolete documents are promptly removed from all points of issue and points of use, or otherwise assured against unintended use.

d) que les documents périmés sont rapidement retirés de tous les points de diffusion et d'utilisation, ou autrement protégés contre un usage involontaire.


(d) obsolete documents are promptly removed from all points of issue and points of use, or otherwise assured against unintended use;

d) que les documents périmés sont rapidement retirés de tous les points de diffusion et d'utilisation, ou autrement protégés contre un usage involontaire;


Whereas, therefore, this Directive sets out essential requirements only; whereas, in order to facilitate the task of proving compliance with the essential requirements, harmonized European standards are necessary, more especially with regard to the non-electrical aspects of protection against explosions - standards relating to the design, manufacture and testing of equipment, compliance with which enables a product to be presumed to meet such essential requirements; whereas harmonized European standards are drawn up by private bodies and must retain their non-mandatory status; whereas, for this purpose, the European Committee for Stan ...[+++]

considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de sa conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen, en particulier en ce qui concerne les aspects non électriques de la protection contre les explosions, et ceci en rapport avec la conception, la construction et les essais du matériel, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur ...[+++]




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'Prompt payment against documents' ->

Date index: 2023-05-16
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