Translation of "Property guardianship " (English → French) :

tutelle aux biens

Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants [ Règlement concernant la curatelle des biens des anciens combattants ]

garde des effets saisis

mettre sous tutelle

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

d) concernant la réception et la conservation de biens ou fonds détenus ou payables par la Couronne ou une autre autorité ou personne, pour le compte d’anciens et actuels bénéficiaires de soins médicaux, de cours de formation ou de toute autre aide dispensés dans le cadre de la présente loi, ou pour le compte des personnes à la charge de ces bénéficiaires; concernant la délivrance d’un reçu en bonne et due forme à cet effet et, s’il s’agit d’aliénés, l’acceptation ou l’autorisation de curatelle totale ou partielle de ces biens ou fonds; concernant la disposition de ces biens ou fonds en faveur de ces bénéficiaires ou des personnes à le ...[+++]ur charge ou, en cas de décès, en faveur de leur succession, ou de la manière jugée opportune;

Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants (C.R.C., ch. 1579)

HTMLTexte complet : Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants |

Cette loi paternaliste, désuète et je dirais même passéiste, stipule que le contrôle des terres allouées aux Autochtones revient au gouvernement canadien et met en tutelle juridique les personnes indiennes, ce qui nous rend d'ailleurs inaptes à signer un testament ou à administrer nos biens.