Translation of "Property in the public interest " (English → French) :

immeuble d'intérêt public

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public

raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

prestation particulière d'intérêt public

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

expropriation pour cause d'utilité publique

(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus ...[+++]dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

La faiblesse de l'État de droit, l'incertitude régnant autour des droits de propriété et le niveau élevé des taux d'intérêt continuent de nuire au climat des affaires et au développement économique.

Néanmoins, je pense qu’il présente un bon équilibre entre tous les intérêts en jeu. Je veux rappeler, notamment en écho aux remarques de M. Borys et de M. Rübig, qu’en effet une protection efficace de la propriété intellectuelle permet d’encourager la créativité et l’innovation et de sauvegarder des emplois en France.