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KAROLUS
Karolus
PLIP
Property legislation implementation plan

Translation of "Property legislation implementation plan " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]

plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]


Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]


Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.


42. A number of actions have been completed in this area — the adoption of the annual Organised Crime Threat Analysis (OCTA) report by Europol (June 2007); the setting-up of a Financial Investigation Steering Group; the review of the implementation of legislation concerning trafficking in human beings; the report on implementation of the Framework Decision on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Properties; and the report on ...[+++]

42. Un certain nombre d’actions ont été réalisées dans ce domaine: l’adoption du rapport annuel, établi par Europol, sur la menace que représente la criminalité organisée (juin 2007); la création d’un groupe directeur dans le domaine des enquêtes financières; l’examen de la mise en œuvre de la législation relative à la traite des êtres humains; le rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime, et le rapport sur le programme de travail relatif à la co ...[+++]


Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing ...[+++]

Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une ...[+++]


The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament s ...[+++]

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultation ...[+++]


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As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion ...[+++]


Legislation implementing the public financial management and control (PFMC) law is in place, but a number of amendments relating to internal control are still missing and revision of the PIFC policy paper and action plan has not been completed.

Les dispositions d'application de la loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier sont en place, mais un certain nombre de modifications portant sur le contrôle interne font toujours défaut et la révision du document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques et du plan d'action y afférent n'a pas été achevée.


Some progress has been made on reforming the judiciary. Montenegro has adopted an action plan and legislation implementing the new constitution.

Quelques progrès ont été recensés dans la réforme du pouvoir judiciaire ; le Monténégro a adopté un plan d’action et des dispositions d'application pour la nouvelle constitution.


4.1.1. Parties shall cooperate to ensure that their hunting legislation implements the principle of sustainable use as envisaged in this Action Plan, taking into account the full geographical range of the waterbird populations concerned and their life history characteristics.

4.1.1 Les parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse mette en œuvre le principe de l'utilisation durable comme le prévoit le présent plan d'action, en tenant compte de la totalité de l'aire de répartition géographique des populations d'oiseaux d'eau concernées et des caractéristiques de leur cycle biologique.


Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and ...[+++]

Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et pro ...[+++]


Implementation of the Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence in the national legislation of the Member States of the European Union is not satisfactory.

La mise en œuvre de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve dans les législations nationales des États membres de l'Union européenne n'est pas satisfaisante.




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Date index: 2022-10-08
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