Translation of "Property sharing law " (English → French) :

1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.

En vertu du quatrième protocole, le Canada convient de ne pas appliquer le changement fiscal proposé aux résidents des États-Unis. De leur côté, les États-Unis acceptent que leurs lois sur l'intérêt lié à des biens immobiliers n'inclue jamais les actions de sociétés qui ne sont pas des résidents des États-Unis.

La motion no 205 pourrait ralentir les plans du gouvernement pour exproprier la propriété privée en adoptant un certain nombre des lois suivantes et je cite maintenant le discours du secrétaire parlementaire: « .des lois concernant l'environnement, l'utilisation des terres, la création et l'exploitation de sociétés, la propriété et la cession d'actions, des lois sur les banques, sur la faillite et sur le droit d'auteur».

c) dans le cadre des législations et réglementations applicables, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie intégrante;

(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditi ...[+++]ons d'application de l'exemption par catégories;