(3) Instead of complying with subsection (1), a vehicle, other than a school bus, that is equipped with a fuel system that uses CNG as a sourc
e of energy for its propulsion may comply with section 4 of the version of Canadian Standards Association Standard CSA B109, Natur
al Gas for Vehicles Installation Code, that is in effect 24 months before the date of the last manufacturing operation performed by the manufacturer who installed the fuel system, as shown on the manufacturer’s information label, or the date of manufacture of the comp
...[+++]leted vehicle, as shown on the compliance label, or a more recent version of that Standard, except that the following requirements do not apply:(3) Au lieu d’être conforme au paragraphe (1), un véhicule, autre qu’un autobus scolaire, qui est muni d’un circuit d’alimentation en carburant utilisant comme source d’éne
rgie du GNC pour sa propulsion peut être conforme à l’article 4 de la version de la norme CSA B10
9, intitulée Code d’installation au gaz naturel pour véhicules, de l’Association canadienne de normalisation, qui est en vigueur 24 mois avant la date de la dernière opération de fabrication indiquée sur l’étiquette informative du fabricant qui a installé le circuit d’al
...[+++]imentation ou la date de fabrication du véhicule complet indiquée sur l’étiquette de conformité, ou à une version plus récente de cette norme, à l’exclusion des exigences suivantes :
