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Protection for disclosers against reprisal
Protection for disclosers from reprisal
Reprisal against disclosers

Traduction de «Protection for disclosers against reprisal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection for disclosers against reprisal [ protection for disclosers from reprisal ]

protection des divulgateurs contre les représailles


reprisal against disclosers

représailles envers les divulgateurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The protection of employees against reprisal should be strengthened through the introduction of reverse onus and justice and dignity clauses.

La protection des employés contre des mesures de représailles devrait être renforcée au moyen de clauses en matière de renversement du fardeau de la preuve et de justice et de dignité.


56. Strongly condemns all forms of reprisal against human rights defenders and activists who cooperate with the UPR process and the Special Procedures, particularly in the case of China; calls on the UNHRC to investigate reports that indicate that a Chinese activist, Cao Shunli, who advocated civil society involvement in the UPR, has been detained since 14 September 2013; urges the UNHRC President actively to follow up on this and other similar cases, and for all states to provide adequate protection against such acts o ...[+++]

56. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à suivre activement ce dossier et d'au ...[+++]


According to the CPSS-IOSCO principles, SIPS should be subject to effective oversight, against clearly defined and publicly disclosed criteria, because of their potential to trigger systemic risks if insufficiently protected against the risks to which they are exposed.

Conformément aux principes du CSPR-OICV, les SPIS devraient faire l'objet d'une surveillance efficace, sur la base de critères clairement définis et rendus publics, étant donné qu'ils peuvent générer des risques systémiques s'ils ne sont pas suffisamment protégés contre les risques auxquels ils sont exposés.


52. Condemns all forms of reprisal against persons who cooperate with the UPR process and the Special Procedures; stresses that such action undermines the whole UN human rights system; urges all states to provide adequate protection against such acts of intimidation;

52. condamne toute forme de représailles contre les personnes qui coopèrent avec la procédure d'examen périodique universel et les procédures spéciales; souligne que cette façon d'agir est néfaste au système des droits de l'homme des Nations unies dans son ensemble; demande instamment à tous les États d'assurer la protection voulue contre ces actes d'intimidation;


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3. Calls for the development at EU level of a comprehensive legislative framework for the protection of victims, witnesses, collaborators with justice and their relatives and of effective measures for their national and cross-border protection, such as the European Protection Order, and measures to guard against intimidation and reprisals that guarantee total anonymity, paying special attention to the situation of women who want to dissociate themselves from organised ...[+++]

3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la criminalité organisée, en particulier lorsque des membres de leur ...[+++]


In future, then, a centralised system will have to be established at European level for the electronic collection of data relating to flight reservations, containing adequate filters which ensure that only data which may be lawfully disclosed is transmitted to third parties, with due regard for the fundamental rights of the European citizens which we, Parliament and the Commission, are under obligation to protect, not least against terrorism.

Par conséquent, à l’avenir, il faudra établir un système centralisé au niveau européen pour la collecte électronique de données relatives aux réservations de vols. Ce système devra contenir des filtres adéquats garantissant que seules les données pouvant être légalement communiquées à des tierces parties seront transmises, en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des citoyens européens, que tant le Parlement européen que la Commission ont l’obligation de protéger, notamment contre le terrorisme.


- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.

- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un e ...[+++]


- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.

- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un e ...[+++]


Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of those cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46/EC [13[ of the Europ ...[+++]

Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, rela ...[+++]


Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, ...[+++]

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoi ...[+++]




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'Protection for disclosers against reprisal' ->

Date index: 2023-05-02
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