Translation of "Protection from reprisal " (English → French) :

Le fait d'étendre aux témoins la protection contre les mesures de rétorsion peut garantir leur participation fiable et sans entrave à l'examen de la plainte par la justice, sans que ceux-ci aient à craindre aucun traitement défavorable.

3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la criminalité organisée, en particulier lorsque des membres de leur famille sont impliqués;

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur pub ...[+++]lic afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

Chaque décision visant à soustraire un poste à l'application de cette loi doit avoir comme pendant le droit à la protection contre des représailles et le droit du public à la responsabilité gouvernementale (1015) Par conséquent, chacun des fonctionnaires ainsi exclus doit pouvoir recourir à une protection et à une procédure de dénonciation semblable et tout aussi complète.

Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnable; assurer la protection de l'info ...[+++]rmation en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.

Je pense notamment à la décision d’instaurer un mécanisme de gestion des flux d’information entre les auditeurs de chaque direction générale et le service d’audit interne, à la volonté de définir et de structurer les responsabilités de chaque commissaire, au désir de protéger les dénonciateurs contre d’éventuelles représailles et de revoir le système d’alerte précoce - appelé également liste noire - afin d’empêcher que les entreprises ayant eu un comportement malhonnête ou inefficace à l’égard de la Commission ne puissent plus bénéfic ...[+++]ier d’autres contrats et subventions.