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ECAA
European Conformity Assessment Agreement
Protocol on a European Conformity Assessment Agreement

Traduction de «Protocol on a European Conformity Assessment Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol on a European Conformity Assessment Agreement

protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité


European Conformity Assessment Agreement

Accord européen d'évaluation de la conformité


European Conformity Assessment Agreement | ECAA [Abbr.]

Accord européen sur l'évaluation de la conformité | AEEC [Abbr.]


Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).

4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie ( ...[+++]


– having regard to the draft Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (CAA) (05212/2010),

– vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (05212/2010),


on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (CAA)

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)


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– having regard to the draft Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (CAA) (05212/2010),

– vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (05212/2010),


activities carried out under programmes of technical assistance, cooperation with third countries and the promotion and enhancement of European conformity assessment, market surveillance and accreditation policies and systems among interested parties in the Community and at international level.

les activités réalisées dans le cadre de programmes d'assistance technique, la coopération avec des pays tiers, ainsi que la promotion et la valorisation des politiques et systèmes européens d'évaluation de la conformité, de surveillance du marché et d'accréditation auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international.


European conformity assessment bodies have to compete with conformity assessment bodies from outside Europe.

Les organismes européens d'évaluation de la conformité sont en concurrence avec des organismes d'évaluation de la conformité de pays tiers.


39. Welcomes the fact that the Slovak Republic has started negotiations on a Protocol for European Conformity Assessment;

39. se félicite du fait que la République slovaque ait engagé des négociations en vue de l'adoption d'un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité;


This database will also contain information about the Conformity Assessment Bodies (CABs) designated by the third-countries with which the Community has concluded Mutual Recognition Agreements (MRAs) and the bodies designated by those candidate countries with which the Community has concluded Protocols on Conformity Assessment (PECAs).

Cette base de données contiendra également des informations sur les organismes d'évaluation de la conformité désignés par les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARC), ainsi que sur les organismes désignés par les pays candidats avec lesquels la Communauté a conclu des protocoles sur l'évaluation de la conformité (PECA).


[16] Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products

[16] Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.




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Date index: 2023-02-12
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