Translation of "Provide manufacturing documentation " (English → French) :

(32 ter) Toute personne vendant des produits d'assurance, qui n'est pas l'initiateur du produit, devrait fournir à l'investisseur de détail, dans un document séparé présentant les services essentiels, les informations détaillées concernant ses coûts et services conformément à la présente directive et à la directive 2014/./UE [MiFID] ainsi que les informations pertinentes complémentaires dont l'investisseur de détail a besoin pour évaluer si le produit d'assurance répond à ses besoins, que l'initiateur du produit d'investissement ne pe ...[+++]ut fournir.

Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le récipient porte le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe III, point 1, qu'il est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6.

Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l’instrument porte le marquage CE et les inscriptions prévues à l’annexe III, point 1, et est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur le document d'informations clés et les produits d'investissement sous-jacents, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure conformément aux règles établies par la directive [...] sur le règlement extrajudic ...[+++]iaire des litiges et à condition qu'elle réponde aux critères suivants:

S'agissant des jouets, il faut prendre une décision au sujet d'une question très délicate pour la Commission et vous en tant que législateur: voulons-nous que chaque jouet qui arrive sur le marché soit certifié par un organe tiers ou voulons-nous que les fabricants en apportent la garantie en utilisant le logo CE et en assumant donc cette responsabilité – en ajoutant que les fabricants doivent pouvoir à tout moment apporter la preuve pleinement documentée, au titre des règles en vigueur actuellement, qu'ils utilisent le logo CE en toute légalité?

De plus, des documents requis en matière de santé et de sécurité seront déposés, et des documents de nature économique seront également demandés aux fabricants.