Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where
official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35
% of the officially supported amount, the Participant providing direct credit s
hall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence betwe
...[+++]en the pure cover provider and the direct lender.Sans préjudice des articles 14 et 16
ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes moda
lités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de
...[+++] garantie pure et le fournisseur de crédit direct.
