Translation of "Provincial Offences Procedure Act " (English → French) :

(3) Le paragraphe 101(3) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas à un billet de contravention de stationnement signifié par courrier.

4. réitère son appel en faveur d'un Parquet européen impérativement indépendant, doté de moyens suffisants pour agir avec efficacité et célérité, fonctionnant en tant qu'office unique chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en assurant que les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personn es poursuivies soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures ...[+++] de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des ...[+++]enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

21. demande que les journalistes soient protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence, en rappelant que les journalistes d'investigation font souvent l'objet de menaces, d'agressions physiques et même de tentatives d'assassinat en raison de leurs activités; souligne l'importance de garantir la justice et de lutter contre l'impunité de ces actes, en signalant aussi qu'ils ont tendance à figer la liberté d'expression et à provoquer l'autocensure au sein des médias; souligne que le journalisme ...[+++] d'investigation contribue à surveiller la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi qu'à déceler les irrégularités et les infractions pénales, venant ainsi en aide aux instances judiciaires; invite instamment les États membres et l'Union à soutenir et encourager le journalisme d'investigation et à encourager le journalisme éthique dans les médias en élaborant des normes professionnelles et des procédures de recours appropriées, notamment grâce à des formations et des codes de conduite établis par les fédérations et syndicats des médias;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la séc ...[+++]urité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la séc ...[+++]urité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;