Traduction de «Provincial regulation » (Anglais → Français) :

institution à charte provinciale

régulateur provincial

équipe provinciale de reconstruction

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

bouteille d’oxygène à régulateur fixe

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de ...[+++] nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.

En outre, ce programme est également spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, vu qu'il est limité à certaines entreprises enregistrées dans les régions géographiques désignées administrées par les autorités provinciales qui appliquent ce programme.

- toujours aux Pays-Bas, une étude récente commandée conjointement par divers organismes gouvernementaux sur les obligations en matière de surveillance et de notification et les efforts entrepris concernant l'environnement, la nature et l'eau aux Pays-Bas dans le cadre des réglementations internationale, européenne, nationale et interprovinciale;