Traduction de «Provision an industrial agreement » (Anglais → Français) :

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

disposition conventionnelle

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)

accord interprofessionnel

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

clause d'indexation sur les bénéfices futurs | clause d'indexation sur le résultat | clause de contrepartie conditionnelle

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage inférieur s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Toutefois, ce pourcentage ...[+++]inférieur ne s’appliquera qu’aux redevances auxquelles il s’applique dans cet Accord et seulement dans le cas de paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou, lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).

3. Il est entendu que la présente loi, les dispositions d’une loi fédérale édictées par la partie 2 et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou permet au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord bilatéral, selon le cas.

112. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent utiliser leurs relations en matière diplomatique, commerciale et d'aide avec les pays fournisseurs d'énergie pour promouvoir la transparence fiscale; invite instamment la Commission à approuver officiellement et promouvoir l'Initiative sur la transparence des industries extractives et élaborer une stratégie permettant d'intégrer les principes de cette initiative et ceux de la responsabilité sociale des entreprises dans ...[+++] tous les accords conclus avec les pays tiers; considère que des dispositions spécifiques dans ces accords devraient apporter un soutien à la société civile de ces pays pour lui permettre d'exercer un rôle de contrôle indépendant de la gestion des revenus de l'énergie;

113. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent utiliser leurs relations en matière diplomatique, d'aide et de commerce avec les pays fournisseurs d'énergie pour promouvoir la transparence fiscale; invite instamment la Commission à approuver officiellement et promouvoir l'initiative sur la transparence des industries extractives et élaborer une stratégie permettant d'intégrer les principes de cette initiative et ceux de la responsabilité sociale des entreprises dans ...[+++] tous les accords conclus avec les pays tiers; considère que des dispositions spécifiques dans ces accords devraient apporter un soutien à la société civile de ces pays pour lui permettre d'exercer un rôle de contrôle indépendant de la gestion des revenus de l'énergie;