Translation of "multi-sector agreement " (English → French) :

La Commission soutient-elle activement la conclusion d'un accord interprofessionnel sur ce problème? Est-elle prête à soumettre de son côté des propositions si un tel accord n'était pas conclu?

52. se félicite de la conclusion des accords cadre entre les partenaires sociaux sur le stress au travail, le harcèlement et la violence sur le lieu de travail; déplore toutefois que le dernier accord ne mentionne pas explicitement la question de la violence imputable à un tiers; demande par conséquent aux partenaires sociaux de conclure un accord multisectoriel sur cette question, et à la Commission de présenter des propositions au cas où un accord ne pourrait être dégagé; observe que d'après certaines études, les travailleurs temporaires et sous contrat de courte durée sont particulièrement exposés au harcèlement et à la violence su ...[+++]r le lieu de travail et demande donc que les accords tiennent compte tout particulièrement de ces groupes;

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels. ...[+++]

1. Le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en œuvre par les États ACP.

Le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en œuvre par les États ACP.

À cet effet, elle procède notamment à la révision et, au besoin, à l’adaptation des programmes, conformément à la convention pluriannuelle de financement (CPAF), dans le but d’améliorer l’accès au programme des secteurs qui ont les plus grands besoins de préparation en prévision de l’adhésion, et d’équilibrer les progrès accomplis dans tous les secteurs relevant de la mesure.