(4) In the Stockholm Programme of December 2009 , which sets freedom, security and justice priorities for 2010 to 2014, the European Council invited the Commission to assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent for example the disappearance of assets before the enforcement of a claim, and to put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgments in the Union regarding bank accounts and debtors' assets.
(4) Dans le programme de Stockholm de décembre 2009 , qui fixe les priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, le Conseil européen a invité la Commission à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'Union
, certaines mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l’exécution d'une créance, et à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les comptes bancaires et le patrimoine des débiteu
...[+++]rs.