Translation of "Public Health Inspection System " (English → French) :

8. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et un millier de multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favoris ...[+++]ant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs de produits textiles Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;

4. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant a ...[+++]ctivement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;

Question n 310 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des disposition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont ...[+++]le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?

(52) Des statistiques régulières et des données complémentaires sur les soins de santé transfrontaliers sont nécessaires pour une surveillance, une planification et une gestion efficaces des soins de santé en général et des soins de santé transfrontaliers en particulier; il convient que, dans la mesure du possible, leur production soit intégrée dans les systèmes de collecte de données existants pour permettre un suivi et une planification appropriés tenant compte des soins transfrontaliers, y compris dans les structures appropriées à l'échelon communautaire telles que le système statistique communautaire – notamment le règlement (CE) n° ...[+++] 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail –, le système d'information sur la santé mis en place dans le cadre du programme établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et d'autres activités de suivi comme celles menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies mis en place par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies .

7. invite l'OIT à développer, en s'appuyant sur le système d'inspection évoqué plus haut, un système d'inspection, indépendant et crédible, en vue de contrôler l'application dans le monde entier des normes de travail de l'OIT par l'industrie du sport; l'invite aussi à développer ses modèles de coopération entre les secteurs public et privé pour élaborer des méthodes efficaces d'inspection du travai ...[+++]l;

a) Les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de santé au Canada; b) L'historique du système de santé au Canada; c) Les systèmes de santé publics dans d'autres pays; d) Le système de santé au Canada - pressions et contraintes; e) Le rôle du gouvernement fédéral dans le système de santé au Canada; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 14 décembre 2001; et