Translation of "Public Health Inspection " (English → French) :

22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des pr ...[+++]oblèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;

20. demande une transparence accrue notamment en ce qui concerne la diffusion publique des rapports d'accident et leurs effets potentiels sur la santé publique, ainsi que les rapports d'inspection; suggère la centralisation de ces informations sur une plateforme européenne publique;

Les 14 et 15 avril 2003, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un avis «concernant la révision de l’inspection sanitaire de la viande pour les veaux de boucherie» indiquant qu’un examen visuel des veaux de boucherie élevés dans un système intégré suffit en tant qu’inspection de routine, mais que tant que la tuberculose bovine n’aura pas été éradiquée, la surveillance de cette maladie chez les bovins devra être maintenue, dans les exploitations comme dans les abattoirs.

Le 24 février 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur la révision des procédures d’inspection des viandes» traitant des principes généraux applicables à la l’inspection des viandes.

Cette protection du secret commercial des entreprises n'entrave pas la publication des informations qui sont d'intérêt général pour des raisons environnementales et de santé publique.

(16 ter) Les États membres veillent à ce que les agents chargés du contrôle soient tenus au secret professionnel, s'agissant d'informations dont la divulgation est susceptible de nuire à l'activité de l'établissement. Cependant, la protection du secret professionnel ne saurait entraver la publicité d'informations d'intérêt général dans les domaines de l'environnement et de la santé.