Traduction de «Public Health Service Act » (Anglais → Français) :

Bien que l'arrêt ait pour titre Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada, l'affaire a été interprétée en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et de la Loi sur l'assurance-hospitalisation du Québec, qui interdisent aux assureurs privés de couvrir des services de santé assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Lorsque des incidents présentent des risques pour la santé publique, la loi permet toujours de prendre des mesures de santé publique comme les suivantes: contrôle des voyageurs à l'arrivée au Canada et au départ, contrôle qui est assuré par les douaniers ou des appareils de détection; renvoi des voyageurs à un agent de quarantaine qui peut faire une évaluation de la santé, ordonner un examen médical, la vaccination ou d'autres mesures, ordonner au voyageur de se présenter à une autorité de la santé publique ou détenir quiconque refuse de se conformer à des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie; obligation faite aux transporteurs publics qui explo ...[+++]itent par exemple des jets ou des navires de signaler toute maladie ou décès d'un passager avant l'arrivée au Canada ou avant le départ; détention des passagers ou des moyens de transport jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de risque pour la santé publique; inspection de ces moyens de transport et ordre de décontamination ou de destruction, si nécessaire.

Ce qu’il convient de faire, c’est augmenter les investissements publics dans les infrastructures et les équipements, ainsi que dans la formation du personnel technique et spécialisé. Il faut en outre améliorer qualitativement les prestations de soins et l’assistance en faveur des personnes âgées, surtout au niveau des services de santé, et créer des services de soins à domicile afin de garantir l’accès de tous les citoyens à ces se ...[+++]rvices dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

De même, souhaite que soit garantie l'accès universel à l'assistance sanitaire ainsi que l'accès aux services appropriés de santé sexuelle et reproductive, l'accès de la population aux médicaments, le renforcement du régime public de sécurité sanitaire, la mise en place d'équipements sanitaires et la promotion de la recherche;

M. considérant que la communication de la Commission sur l'avenir des soins de santé souligne que les systèmes et les politiques de santé de l'Union européenne sont confrontés à d'importants défis et que les soins de santé et les soins pour les personnes âgées, bien que demeurant essentiellement de la compétence des États membres, doivent s'inscrire dans le cadre d'une coopération européenne plus large dans un souci d'efficacité et doivent impérativement tenir compte des principes et des objectifs du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, ainsi qu ...[+++]e des objectifs spécifiques établis par le programme d'action des Nations unies (tels que la réduction des effets cumulés des facteurs de risque et le développement de politiques de prévention, l'accès universel et équitable aux services de santé, l'amélioration continue des services de santé et la promotion de l'intégration des personnes handicapées et des catégories les plus vulnérables),

3. La Communauté ne devrait intervenir, conformément au principe de subsidiarité, que si les actions conformes à l'objectif contribuant à un niveau élevé de protection de la santé humaine peuvent être mieux menées au niveau communautaire que par la seule action des Etats membres et dans le respect total des responsabilités des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.