Translation of "Public Sector Service Delivery Council " (English → French) :

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes-femmes, à réformer ...[+++] les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;

22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une pres ...[+++]tation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

6. reconnaît l'importance du service public de distribution d'eau qui, dans le monde, fournit en eau potable 90 % des ménages; soutient l'amélioration et l'expansion du service public, vu l'expérience décevante qui a été faite, au cours des dix dernières années, des systèmes de privatisation, des partenariats "public-privé" ou de la distribution d'eau par le secteur privé;

Les PPP ont pour but de permettre la mise en œuvre du savoir-faire ainsi que des pratiques du secteur privé pour la fourniture et la gestion de services publics, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts.

Ces constatations ont été confirmées par l'étude «Benchmarking of electronic service delivery in the public sector» (étalonnage de la prestation de services électroniques dans le secteur public) , effectuée dans le cadre du programme IDA de la direction générale des entreprises.

DEVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES - REGLES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE - PROPOSITION DE DIRECTIVE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA CONCURRENCE AU SECTEUR POSTAL ET SUR L'EVALUATION DE CERTAINES MESURES D'ETAT RELATIVES AUX SERVICES POSTAUX Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la propositi ...[+++]on de directive portant sur deux questions centrales - la définition du service postal universel, et - la délimitation du secteur réservé.