From the moment the directive enters into force, in addition to what has already been achieved in opening up the GSM licensing process across the Union, Member States must open licence allocation procedures for all public access/Telepoint applications, including systems operating on the basis of the DECT standard.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront, outre les mesures déjà mises en place afin d'ouvrir le processus d'octroi de licences pour le GSM dans l'Union, ouvrir les procédures d'attribution de licences à toutes les applications d'accès public/pointel, y compris aux systèmes basés sur la norme DECT.
