Traduction de «Public Utilities Income Tax Transfer Act » (Anglais → Français) :

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique

L'amendement visait à préciser que les provisions comptables déclassifiées devaient être transformées en capitaux propres par une écriture comptable ne passant pas par le compte de résultat d'EDF, de façon à éviter de faire apparaître un bénéfice très important que l'État pourrait être tenté de prélever en partie.

19. rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à ...[+++]savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

19. rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à ...[+++]savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

32. appelle la Commission et les États membres à mettre en place des mesures tendant à réduire les inégalités et à créer des emplois, à stimuler la demande à travers des politiques axées sur l'augmentation des salaires et l'introduction de salaires minimums (statutaires ou basés sur des conventions collectives; spécifiques aux secteurs ou intersectoriels), à accroître les transferts directs au moyen d'une politique fiscale plus équitable et de systèmes de revenu minimum, et à garantir une protection sociale solide et de meilleurs ...[+++] services publics et sociaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation;