Traduction de «Public accounts principal » (Anglais → Français) :

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son a ...[+++]vis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son a ...[+++]vis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

Acceptant ma responsabilité et relevant le défi, pleinement conscient que la question était très sensible et en restant fidèle au principe de transparence, sans pour autant y être obligé sur le plan juridique ou administratif, j'ai personnellement consulté les principales parties prenantes (gouvernement, institution de contrôle nationale, présidents et membres des commissions compétentes du parlement national, à savoir la commission d'audit des comptes publics et la commission des affaires sanitaires) et ai ...[+++]acquis leur soutien en vue de trouver une solution pour résoudre ce litige à l'amiable au sein de la CCRP.

80. rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme; estime que les dialogues avec l'Union pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins relevant de la PEV, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des droits de l'homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves ...[+++] violations des droits de l'homme, le dialogue sur les droits de l'homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;

96. rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'UE sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'Homme; estime que les dialogues avec l'UE pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins de l'Union, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des droits de l'Homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations de ...[+++]s droits de l'Homme, le dialogue sur les droits de l'Homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;

Lorsqu'on examine les prévisions des dépenses futures, il peut être inquiétant de voir, et on trouve cette mention dans les comptes publics du Canada de 2002-2003, section sur les Affaires indiennes et du Nord, 13.3, la rubrique sur le crédit 6b où il est question d'amortir certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du Chef du Canada, pour un montant de 29 156 735 $, ce qui représente le principal et les intérêts de 290 comptes de deux débiteurs, de même qu'au crédit 7b où il est question d'annuler certaines dettes et obligatio ...[+++]ns dues à Sa Majesté du Chef du Canada s'élevant à 641 638 $, soit le principal et les intérêts de deux comptes d'un débiteur.