On the basis of the data collected, the Agency shall assist th
e Commission in the publication, every six months, of information relating to ships tha
t have been refused access to Community ports pursuant to Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community
ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working condit
...[+++]ions (port State control)(11).En se fondant sur les données collectées, l'Agence assiste la
Commission dans la publication semestrielle des informations relatives aux
navires auxquels l'accès aux ports de la Communauté a été refusé en application de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la
...[+++] pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(11).
