The making available of local access to electronic communications networks within or around a private property or a limited public area as an ancillary service to another activity that is not dependant on such an access, such as RLAN hotspots made available to customers of other commercial activities or to the general public in that area, should not qualify such a provider as an electronic communications provider.
Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques.
