Translation of "Public opinion inquiry " (English → French) :

68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du dr ...[+++]oit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

45 (1) Dans les cas où, à l’issue d’une enquête menée en vertu de l’article 42, il rend l’ordonnance ou les conclusions visées aux articles 3 à 6, le Tribunal, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée selon les modalités — de temps et autres — réglementaires, ouvre une enquête d’intérêt public s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou au plein montant des droits prévus à ces articles serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public.

(5) S’il estime qu’elle ne sert pas l’intérêt public, le Conseil peut interdire la publication de tous renseignements ou documents produits devant lui au cours de l’enquête ou découlant de celle-ci.

[Français] L'hon. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (protection civile), Lib.): Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean d'avoir posé cette question qui reflète la sensibilité de l'opinion publique pour cette affaire et cette enquête.

Même si le gouvernement et certains citoyens commençaient à croire que l'enquête durait trop longtemps, il n'y avait aucune raison de miner l'indépendance de la commission d'enquête.

Compte tenu que toute la lumière reste à faire dans les nombreux dossiers de Développement des ressources humaines Canada, notamment dans le cas de Placeteco, le gouvernement entend-il accepter la mise sur pied d'une enquête publique et indépendante, ce qui, de l'avis de toute l'opposition, reste le seul moyen de restaurer la confiance du public à l'endroit de Développement des ressources humaines Canada?