Traduction de «Public owned resource » (Anglais → Français) :

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

système des ressources propres de la Communauté | système des ressources propres de l'Union

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

système de ressources propres

entreprise publique

entreprise publique | société publique | entreprise d'État

forêt domaniale [ forêt publique ]

catégorie de ressources Soins médicaux et santé publique [ Soins médicaux et santé publique | catégorie de ressources typées Soins médicaux et santé publique ]

émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

La Cour de justice a conclu dans l'arrêt Stardust Marine (89) que les ressources d'une entreprise de droit privé, dont les parts sont majoritairement détenues par l'État, constituent des ressources d'État.

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec so ...[+++]n propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?

Les chiffres sont éloquents: deux enquêtes de la GRC en une semaine; deux décisions d'outrage au Parlement en un jour; quatre membres du gouvernement ou membres de leur personnel qui font l'objet d'une enquête liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels; quatre des plus proches conseillers du premier ministre qui doivent répondre à des accusations de fraude électorale; un bâillon d'un demi-million de dollars pour l'ancienne commissaire à l'intégrité; deux ministres qui, étonnamment, sont toujours ministres, alors que l'un a utilisé des ressources publiques pour amasser des fonds pour le Parti cons ...[+++]ervateur et que l'autre a induit le Parlement en erreur; et un premier ministre qui donne l'ordre à la fonction publique de remplacer le nom du pays par son nom à lui dans l'expression « gouvernement du Canada ».

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de ta ...[+++]xes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;