Traduction de «Public right way public right way » (Anglais → Français) :

site banal [ site banalisé | voie de la circulation générale ]

Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]

droit de passage public

site propre

droit de passage public

droit de passage | jouissance de passage | servitude de passage

couloir de lignes électriques haute tension

emprise du chemin de fer | emprise

Mettre l'accent sur le volet civique dans les programmes d'accueil et les autres activités destinés aux ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés en vue d’assurer que les immigrés comprennent, respectent et bénéficient des valeurs communes européennes et nationales | Incorporer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les futurs programmes pluriannuels de l'Agence des droits fondamentaux Examiner comment sensibiliser au mieux le public aux valeurs fondamentales de l'UE |

Il consiste à empêcher les organismes de radiodiffusion télévisuelle d'exercer leurs droits de télédiffusion exclusifs d'une façon qui prive une partie importante du public d'un autre État membre de la possibilité de suivre un événement désigné".

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.

24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'édu ...[+++]cation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;