Traduction de «Publicly guaranteed bond » (Anglais → Français) :

obligation garantie par l'État

assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

garantie | cautionnement | assurance caution

obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers

obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle

obligations cautionnées

obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

garantie de remboursement

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités ...[+++]financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les ...[+++]dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

En 2009, ÖVAG a bénéficié d'une recapitalisation publique de 1 milliard d'euros sous la forme de capital de participation et de garanties publiques couvrant 3 milliards d'euros d'obligations.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient conse ...[+++]ntis directement au Synode en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne en fiducie pour lui, et il peut les vendre et les céder; c) en toutes valeurs en lesquelles le Parlement du Canada autorise les compagnies d'assurance-vie, à l'occasion, à placer des fonds, sous réserve de la limite imposée sur les placements en actions, obligations et débentures, indiquée dans la Loi des compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, 1932.