Traduction de «Put purchase » (Anglais → Français) :

achat d’une option de vente | achat de put | long put | option de vente position acheteur

long put (1) | achat de put (2) | achat d'option de vente (3)

achat d'une option de vente [ achat d'options de vente | achat d'option de vente | option de vente position acheteur | option de vente position longue | position acheteur d'options de vente | position acheteur option de vente ]

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TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

valeur aux prix d'acquisition des biens mis en stocks chez les utilisateurs

vertical bull put spread (1) | écart sur puts à la hausse (2) | bull put spread (3)

écart sur puts à la baisse (1) | vertical bear put spread (2) | bear put spread (3)

stellage élargi [ position combinée | strangle ]

vendeur d'option de vente sur l'or

Les États membres devraient envisager d’accepter une part de la charge en alignant leurs politiques d’achat de lanceurs sur l’objectif d’un accès indépendant à l’espace et en permettant à l’UE de contribuer à la concrétisation de cet objectif.

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteu ...[+++]r qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

Contrairement à cette conclusion, Elefsis Shipyards fait valoir que cette garantie n’était pas nécessaire et que, précisément, elle aurait été disposée à acquérir HSY sans la garantie, ce qui est prouvé par le fait que dans son offre de rachat de HSY elle ne posait pas la garantie comme préalable à l’acquisition en question.

En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause.