Translation of "Putting into effect " (English → French) :

mise en application

appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

mettre en œuvre une stratégie de transport

moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée

mise en service

entrer en vigueur [ prendre effet ]

mettre en veilleuse

appliquer les techniques de finition des articles chaussants

installer des unités de service aux passagers

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la même décision de la Commission européenne est-elle compatible avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution avant le 3 mars 2011 ou le 1er avril 2011 ou à l’une de ces deux dates ou, inversement, si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution à une date postérieure?

Il reste à espérer qu’il contribuera à convaincre certains États membres d’honorer les engagements qu’ils ont pris, d’une part, de préserver l’accès aux réseaux de gaz, mais qu’ils n’ont pas mis en œuvre, d’autre part. Il importe, à nos yeux, que ce règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible.

Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles nos 1 à 5, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et ...[+++]protocoles.