Furthermore, it was found that the steel wire ropes in question, considered to be of Indian origin, sold by BWWR to the Community had not been reported in UML’s or its related companies’ quarterly undertaking sales reports to the Commission, nor had they been declared as being of Indian origin on importation for free circulation in the Community.
En outre, il a été constaté que les câbles en acier, considérés d’origine indienne, vendus dans la Communauté par la société BWWR n’ont pas été inclus dans les rapports trimestriels sur les ventes remis à la Commission par UML et ses sociétés liées. Ils n'ont pas non plus été déclarés d’origine indienne lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté.
