Traduction de «Quebec Public Charities Act » (Anglais → Français) :

Loi de l'assistance publique de la province de Québec

Loi modifiant la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec et la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Au Royaume-Uni, depuis l'adoption en 2006 de la nouvelle loi sur les organismes de bienfaisance, il faut entre autres que chaque organisme de bienfaisance démontre, chaque année, qu'il procure un bienfait d'intérêt public.

Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, ...[+++]de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

Le premier ministre va-t-il enclencher immédiatement une enquête publique, similaire à celle effectuée par le juge Gomery sur le scandale des commandites, afin de compléter les travaux, et ainsi faire toute la lumière sur les infractions commises en vertu de la Loi sur les consultations populaires du Québec?

De plus, on peut lire dans la Loi québécoise sur les terres du domaine public que «les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartiennent au Québec par droit et par légitimité».