Translation of "Question raised in a case pending " (English → French) :

question soulevée dans une affaire pendante

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», ...[+++]du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’ ...[+++]exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

49. réaffirme que l'Union européenne devrait utiliser ces dialogues comme un instrument pour soulever des cas particuliers de violation des droits de l'homme dans des pays tiers, par exemple les cas de prisonniers politiques et de détenus au Viêt Nam et en Chine, emprisonnés pour avoir exercé de manière pacifique des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, de réunion, d'association ou de culte; invite en outre l'Union à faire régulièrement usage de cette possibilité pour assurer le suivi des réponses apportées aux cas particuliers qu'elle a soulevés, surveiller ces cas et assurer une étroite coordination avec les organisatio ...[+++]ns des droits de l'homme concernées, ainsi qu'avec d'autres pays qui poursuivent des dialogues sur les droits de l'homme avec le pays en question;

La question du montant du dommage causé par M. Tomczak, ainsi que les autres questions de forme et de fond soulevées en l'occurrence devraient être tranchées objectivement par les autorités judiciaires polonaises à la lumière de tous les éléments pertinents.