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Bonus rate RRSP
Unseizable RRSP
Unused RRSP deduction room

Translation of "RRSP " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unused RRSP deduction room

déductions inutilisées au titre de REER


Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]


Calculation your Deduction to Offset RRSP or RRIF Income if an Excess amount from an RPP has been transferred to an RRSP or a RRIF

Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un PEER si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR


Transfer from an RRSP or a RRIF to Another RRSP or RRIF on Marriage Breakdown

Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FEER après rupture du mariage




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
He proposed a 1% capital tax on amounts in RRSPs every year. This would have caused average Canadians to pay a total of $4,141 extra in tax on their RRSPs over the lifetime of the RRSP, with no benefit at the end to reflect the cost.

Il avait proposé un impôt sur le capital de 1 p. 100 par année sur les montants investis dans les REER, ce qui aurait obligé le Canadien moyen à verser 4 141 $ de plus en impôts sur ses REER pendant la durée totale de son investissement, et ce sans aucun avantage par rapport aux coûts.


Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): In general, on the question of seizing registered retirement savings plans, RRSPs, the policy of the Canada Customs Revenue Agency, CCRA, is that RRSPs are a collection avenue of last resort, in that actions to attempt to seize funds in a RRSP would normally only be taken when other avenues of collection have been exhausted.

L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): En général, selon la politique de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), la saisie de régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) est un moyen de recouvrement de dernier recours, c’est-à-dire que la tentative de saisir des fonds investis dans un REER serait normalement entreprise seulement lorsqu’il n’y a plus d’autres moyens de recouvrement.


One particularly anomalous situation that was brought to the attention of the Committee was the position of RRSPs in a bankruptcy; RRSPs associated with life insurance policies (insurance product RRSPs) are exempt from seizure in a bankruptcy while other types of RRSPs are not exempt and can be divided among creditors.

Une anomalie particulièrement flagrante a été portée à l'attention du Comité, à savoir la façon dont les RÉER sont traités lorsqu'il y a faillite. En effet, les RÉER liés à une police d'assurance-vie (RÉER «produit d'assurance») sont exempts d'exécution et de saisie dans une faillite alors que les autres types de RÉER ne le sont pas et que les créanciers peuvent s'en partager le contenu.


If provinces, except for Saskatchewan which has statutory protection, accorded some protection to RRSPs do not change their legislation to protect all RRSPs in some way, would not the fact that RRSPs are protected under the Bankruptcy and Insolvency Act encourage debtors to use the Bankruptcy and Insolvency Act where their RRSPs are protected, instead of attempting to work out their indebtedness with their creditors without going into bankruptcy?

Si les provinces, à l'exception de la Saskatchewan qui dispose d'une protection imposée par la loi, accordaient certaines mesures de protection aux REER, mais ne modifiaient pas leurs lois en vue de protéger tous les REER d'une certaine manière, est-ce que le fait que les REER soient protégés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité encouragerait les débiteurs à se prévaloir de cette Loi qui protège leurs REER plutôt que de s'efforcer de sortir de l'endettement en prenant une entente avec leurs créanciers sans avoir recours à la faillite?


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The Committee urges the federal government to address the inequities between insurance product RRSPs and RRSPs that are seizable and to establish consistent protection for RRSPs in a bankruptcy.

Le Comité demande instamment au gouvernement fédéral de combler l'écart de traitement qu'il y a entre les RÉER «produit d'assurance» et les RÉER qui peuvent être saisis et de prévoir la même protection pour tous les types de RÉER dans une faillite.




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Date index: 2022-10-20
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